Glossaire de l'expertise comptable : lettres A-B-C

Sommaire du lexique du métier d’expert comptable :

Abattement : Il s’agit de la diminution de la base d’imposition. Les revenus sont réduits sur la base d’un pourcentage forfaitaire prédéterminé, ce qui permet au contribuable de ne pas être taxé sur la totalité de ses revenus imposables. C’est un avantage qui est accordé par l’administration fiscale et est réservé à certaines catégories de personnes physiques ou morales, afin de les aider. Cela peut aussi stimuler les investissements de divers acteurs économiques ou encore apporter du soutien à des secteurs d’activités spécifiques. Le taux d’abattement est donc différent en fonction de la situation de chacun.

Associations de Gestion Agréées (A.G.A.) : Ces associations reprennent les principes, missions et organisation des centres de gestion agréés (CGA), mais sont spécialisées pour les professions libérales.

AGE : A la différence de l’AGO, l’Assemblée Générale Extraordinaire est rassemblée lorsqu’un évènement exceptionnel intervient dans le quotidien de l’entreprise : liquidation, cession, modification des statuts. Elle est elle-aussi constituée des associés de la société.

AGO : L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an à la suite de la clôture de l’exercice d’une entreprise. Elle est formée par tous les associés de l’activité et ces derniers se prononcent quant à la gestion de l’organisation en question. Ils s’occupent principalement de valider les comptes annuels, de nommer ou renouveler le Conseil d’administration. Un procès-verbal (PV) est rédigé à la suite de cette assemblée et fait état des différentes décisions qui ont été prises au préalable.

Attestation de salaire pour les indemnités journalières : Elle se fait auprès de la Sécurité Sociale et est donc comprise dans les déclarations sociales. Cette attestation concerne tous les arrêts de travail, qu’ils soient causés par une maladie, une maternité (ou paternité), une dispense de travail pour les femmes enceintes, un accident du travail, une maladie professionnelle, une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Cela permet ainsi à l’Assurance Maladie de réaliser le calcul des indemnités journalières et de verser celles-ci en cas de substitution.

Audit : De manière objective, le professionnel chargé de l’audit doit certifier les caractères réguliers et sincères des documents fournis d’une entreprise. Cette vérification se fait au travers d’une procédure d’examen des comptes de la structure. Cette garantie est une valeur sûre pour les associés et divers partenaires de l’activité.

Bénéfices Agricoles (BA) : Ces bénéfices concernent tous les exploitants agricoles, à savoir les fermiers, métayers et autres. Ses règles de détermination sont similaires à celles énoncées pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Ces termes sont utilisés pour qualifier les revenus des EURL, des entrepreneurs individuels, des marchands de biens et d’agents immobiliers. Sont également assimilés aux BIC les bénéfices générés par une location meublée ou une location nue si l’immeuble est enregistré dans l’actif de l’activité. Le bénéfice imposable (soustraction des charges supportées par l’entreprise aux produits enregistrés) est pris en compte dans le BIC.

Bilan comptable : Souvent comparé à une photographie de l’entreprise, le bilan comptable est un document faisant état de la situation d’une structure. Il se compose de ce qui est possédé par l’entreprise (actif : fonds de commerce, machines, stock, créances) et des ressources disponibles (passif : capitaux propres, dettes). Il doit être certifié par un commissaire aux comptes puisqu’il permet aux tiers de s’assurer de la valeur de l’entreprise et fait partie des documents à fournir dans la liasse fiscale.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Ce sont les bénéfices réalisés par les professionnels libéraux ou les titulaires de charges et offices tels que les médecins, les architectes, les huissiers ou les notaires. Les revenus n’appartenant à aucune catégorie (revenus des sous-locations d’immeubles nus notamment) sont aussi intégrés aux BNC.

Business plan : Elaboré avec nos experts-comptables, votre business plan se présentera sous la forme d’un document qui définira avec précision votre projet d’entreprise. Il peut être créé lors de la création de votre entreprise ou lors du développement de nouvelles activités au sein de votre structure. Ce document est très utile lors d’une demande de financement auprès des organismes ou investisseurs. Il doit présenter de manière concrète et cohérente la durée, les actions et les moyens employés pour permettre le développement de l’activité. Il peut aussi être appelé plan d’affaires ou plan de développement.

Capitaux propres : Les capitaux propres représentent l’addition du capital social de départ (ressources numériques et en nature apportées par les actionnaires au moment de la création d’une entreprise), des réserves et du résultat de l’exercice. Leur montant peut être augmenté si les actionnaires décident de ne pas transformer leur part de bénéfices en dividendes mais plutôt de le mettre en réserve. Plus le montant de capitaux propres est élevé, plus les risques de faillite pour l’entreprise sont limités et la solvabilité de l’entreprise est accrue aux yeux des banques. Les taux d’intérêts de remboursement sont donc plus avantageux. Si le montant des capitaux propres est négatif, cela signifie que la valeur de la dette est supérieure à la valeur du patrimoine de l’activité. La solvabilité de l’entreprise est nettement diminuée, elle devra emprunter à des taux bien plus élevés.

Centres de Gestion Agréés : Ces organismes associatifs ont pour mission d’assister leurs membres en termes de gestion et de fiscalité. Généralement, ils sont composés d’experts-comptables, d’organismes consulaires tels que la chambre de commerce ou les chambres d’agriculture, d’organisations professionnelles.

Charges sociales : Aussi appelées « Cotisations sociales », elles concernent les prélèvements obligatoires des employés (cf. Cotisations sociales salariales) et des employeurs (cf. Cotisations sociales patronales). Elles permettent le financement de diverses prestations sociales et notamment la protection sociale.

Commissaire aux comptes : Ce professionnel de la comptabilité, élu par les actionnaires dans les sociétés anonymes ou en commandite par actions lors des assemblées générales ordinaires, se charge de vérifier et valider la régularité des divers comptes d’une entreprise. Cela passe donc par le bilan, le compte de résultat ou les autres annexes. Il est généralement élu pour six exercices successifs et se doit de garder son indépendance et sa neutralité lors de cette période.

Compte de résultat : Il fait lui aussi partie des documents intégrés à la liasse fiscale. Il présente les charges (achats de marchandises, charges de personnels, intérêts d’emprunt, dons, etc.) et les produits (ventes de marchandises, prestations de services, intérêts perçus, etc.). Il permet aux tiers d’observer les performances de l’entreprise, sa rentabilité, son résultat net (bénéfice ou déficit). La solvabilité de l’entreprise peut être déterminée grâce à ce document comptable.

Contribution Economique Territoriale (CET) : Cet impôt local, remplaçant depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle en France, a été instauré par la loi de finances. Elle est composée de deux éléments :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) : Cette imposition se base sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est imposable pour chaque entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Cette cotisation peut aussi toucher les activités de location d’immeubles. Il est possible de réduire la base d’imposition dans certains cas : pour les nouvelles entreprises la base d’imposition peut être réduite de moitié l’année suivant la création, elle peut aussi être réduite pour les artisans qui emploient 3 salariés au maximum ou pour certaines activités saisonnières. Les sociétés venant d’être créées ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises.
    Il est possible de mettre en place une cotisation forfaitaire en cas de valeur locative faible voire très faible. La base minimale est alors fixée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. (Exemple : pour un chiffre d’affaires entre 0€ et 10 000€, la base minimale se situe entre 210€ et 500€).
  • La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : Elle est calculée en fonction de l’ensemble des richesses produites par l’entreprise et ce, à partir de 500 000€ de chiffre d’affaires hors taxes réalisé. Elle concerne donc les entreprise ou professionnels salariés. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€ doivent elles-aussi éditer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés afin de déterminer une base pour l’imposition. Cette cotisation est déclarée de manière dématérialisée et le paiement s’effectue électroniquement.

Cotisations sociales patronales : Ces cotisations font partie intégrante des prélèvements obligatoires appelés charges sociales et sont payées par l’employeur. Elles sont calculées en fonction des salaires bruts versés aux employés. Ces charges couvrent plus particulièrement l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les accidents du travail, les allocations familiales et l’organisme collecteur.

Cotisations sociales salariales : Elles sont comprises dans les charges sociales (ou cotisations sociales) obligatoirement prélevées par l’Etat, et concernent le salarié. Elles sont déduites du salaire brut et permettent d’obtenir le salaire net. Elles couvrent les cotisations de sécurité sociale, les contributions sociales (CSG/CRDS), cotisations de chômage et les cotisations de retraite complémentaire. Les taux d’application dépendent du type de cotisation, du contrat du salarié, et de l’assiette de salaire (ex : jusqu’à 3 170€ par mois).

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