Glossaire de l'expertise comptable : lettres D-E-F

Sommaire du lexique du métier d’expert comptable :

Déclaration d’Accident du Travail/de Trajet (DAT) : elle doit être effectuée dès qu’un accident du travail ou de trajet survient à l’un ou plusieurs salariés. Elle est réalisée par tous les employeurs ou tiers (experts-comptables, associations, etc.). Elle doit être impérativement adressée à la caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) chargée du salarié victime et ce, dans les 48 heures suivant l’accident.

Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) : Cette déclaration ne s’adresse qu’aux entreprises qui relèvent du régime général et des collectivités publiques. Grâce à un logiciel de paie, les données de l’employé sont envoyées directement aux organismes spécifiques tels que les institutions de retraites complémentaires Agirc-Arrco, les institutions de prévoyance adhérentes au CTIP, les mutuelles adhérentes à la FNMF, les sociétés d’assurances adhérentes à la FFSA et leurs délégataires de gestion. Les employeurs et les tiers (experts-comptables, associations, etc.) sont concernés par cette déclaration. L’échéance est variable selon les déclarations envoyées :

  • Il est primordial d’envoyer les déclarations annuelles (Cnav/TDS, institutions de retraites complémentaires, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance et délégataires de gestion) avant le 31 janvier.
  • Pour les institutions de prévoyance et les mutuelles, elles peuvent être envoyées de manière événementielle
  • Les sociétés d’assurance et leurs délégataires de gestion doivent recevoir ces déclarations trimestriellement, en plus de la déclaration annuelle.

Déclaration fiscale 2035 : Elle s’adresse notamment aux professionnels libéraux dont les recettes excèdent 32 900€ HT, mais aussi à d’autres professions qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée (huissiers, notaires, contribuables des secteurs littéraires, scientifiques, artistiques ou sportifs). Ce document fiscal permet la déclaration de divers éléments d’imposition pour les travailleurs qui génèrent des bénéfices non commerciaux, et soumis à l’impôt sur le revenu. Elle se calcule par la soustraction des dépenses de votre activité aux recettes encaissées lors d’une année. En cas de déficit, il est possible de le transférer sur le revenu global de votre activée au titre des six années qui suivent. Les charges déductibles sont les suivants :

  • les frais d’installation ou de premier établissement,
  • les achats de fournitures et de produits revendus,
  • les frais locaux professionnels,
  • les frais de personnel,
  • les honoraires, commissions et vacations,
  • les achats de matériels et mobiliers,
  • les frais de location de matériel,
  • les impôts professionnels (pénalités mises à part)
  • les frais de déplacement
  • les frais de repas, de réception, d’assurance, de charges sociales.

Cette déclaration doit être remplie avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Sa rédaction se fait dorénavant de manière électronique (délai de 15 jours supplémentaire). Il vous est par ailleurs possible de recourir aux services d’un expert-comptable afin de remplir cette déclaration.

Déclaration fiscale 2071 : Elle concerne les sociétés immobilières de copropriété et permet aux associés de déclarer les revenus et les dépenses supportés par l’activité.

Déclaration fiscale 2072 : Elle ne concerne que les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés et sert à déclarer les revenus perçus grâce à l’ensemble de leurs propriétés bâties et non bâties. Cette déclaration est donc souscrite par des sociétés civiles ou des sociétés de personne à forme commerciale. Celles-ci doivent avoir pour objet la gestion d’un patrimoine et leur activité doit résider dans la location non meublée de locaux d’habitation, de bureaux, d’exploitations agricoles, de terrains nus ou encore d’immeubles à usage industriel et commercial.

Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) : Elle remplace la déclaration unique d’embauche (DUE) et rassemble 6 formalités obligatoires et se fait auprès de l’URSAFF. Elle doit être déclarée par les employeurs dans le cadre de l’embauche d’un salarié (les stagiaires ne sont donc pas impliqués dans cette déclaration). Elle doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche du dit-salarié. On y retrouve donc :

  • Déclaration d’une première embauche dans l’établissement,
  • Demande d’immatriculation d’un salarié auprès de la Sécurité Sociale (régime général),
  • Demande d’affiliation au régime d’assurance chômage,
  • Demande d’adhésion à un service de santé au travail,
  • Déclaration d’embauche du salarié auprès du service de santé au travail (elle précède généralement la visite médicale obligatoire)
  • Liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales.

Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS) : La DUCS permet de déclarer les diverses cotisations sociales obligatoires, à savoir l’URSAFF et l’assurance chômage, la retraite complémentaire Agirc-Arrco et prévoyance, Congés Intempéries BTP, Pôle emploi services cinéma spectacle. Le paiement est possible par télérèglement et cela concerne tous les employeurs. Les tiers (experts-comptables, associations, centres de gestions agréés, holdings) sont aussi concernés, qu’ils déclarent pour leur compte ou celui de leurs clients.

Dividendes : Les dividendes sont des parts du bénéfice réalisé qui ont été distribuées aux actionnaires d’une entreprise. Cette distribution se base sur le nombre d’actions possédées par chaque acteur de l’entreprise et est répartie équitablement en fonction de cela. Restituer un dividende sous forme numéraire permet à l’actionnaire de percevoir de l’argent de la part de l’entreprise. S’il choisit une restitution en nature ou en actions, cela lui permet d’augmenter leur nombre de parts détenues de l’entreprise ou de l’une de ses filiales.

Expert-comptable : De par sa formation et son adhésion à l’Ordre des Experts-Comptables en France, ce professionnel est qualifié pour tenir les comptes de votre activité. Indépendant, il joue le rôle de conseiller auprès des dirigeants et est un véritable allié pour l’élaboration de business plan, de bilan prévisionnel ou encore pour la vérification des comptes annuels.

Fonds propres : Il s’agit des capitaux que détient l’entreprise. Ces fonds sont alimentés par les actionnaires ou directement grâce à l’activité économique. En effet, chaque année l’entreprise doit comptabiliser ses bénéfices. Ces derniers seront en partie redistribués aux actionnaires sous forme de dividende, ou seront intégrés aux capitaux et pourront permettre davantage d’investissements.

Forme juridique : Incluse dans le statut juridique, elle décrit les principaux éléments et caractéristiques d’une entreprise. Elle permet la catégorisation d’une entreprise et impacte directement les droits et devoirs du ou des dirigeants, ainsi que de ses actionnaires. En France, une structure a le choix entre quatre formes juridiques différentes :

  • Personne morale de droit privé : il s’agit des entreprises, des sociétés civiles, ou encore des groupements d’intérêts économiques.
  • Personne morale de droit public : cela concerne les institutions publiques telles que l’Etat, les collectivités territoriales ou encore les établissements publics.
  • Société : société anonyme, société par actions simplifiée, société à responsabilité limitée
  • Association

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