Glossaire de l'expertise comptable : lettres O-P-Q-R

Sommaire du lexique du métier d’expert comptable :

Raison sociale : La raison sociale est ce qui permet à votre entreprise d’être enregistrée en tant que personne morale. Elle ne concerne que les sociétés civiles (SCP, SCI, SCM) et se rapporte à leur nom. Grâce à cette dénomination et en fonction de votre activité ou produits, votre société se distingue des autres. Le fait d’être considérée comme personne morale impliquera de nombreux avantages pour votre société : protection des éléments étant intégrés dans la dénomination sociale en cas de confusion, possibilité de se pourvoir en justice en cas de concurrence déloyale, empêcher le dépôt d’une raison sociale similaire, etc.

Régime de TVA : La TVA d’une entreprise n’est pas exigible si son chiffre d’affaires réalisé n’atteint pas les plafonds déterminés pour les microentreprises. Ainsi, une entreprise vendant des biens et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 82 200€ n’aura pas à verser de TVA à l’État (elle peut aller jusqu’à 90 300€ de chiffre d’affaires). Les autres entreprises, locations meublées inclues, ont leur chiffre d’affaires plafonné à 32 900€ (le plafond majoré étant de 34 900€). En ce qui concerne les avocats, les avoués ou encore certaines activités d’auteurs-interprètes, alors le plafond est de 42 600€.

Un second régime a été mis en place : le régime de TVA simplifié d’imposition (RSI). Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 82 200€ et 783 000€ pour les entreprises d’achat-revente, de vente à consommer sur place ou de fournitures de logement. Sont aussi concernées les entreprises de prestations de services dont le chiffre d’affaires est situé entre 32 900€ et 236 000€. Cela permet à l’entreprise de régler sa TVA en deux versements : le premier en juillet, à hauteur de 55%, le second en décembre (45%). Elle doit aussi déposer une déclaration CA12 qui récapitule l’ensemble de la TVA exigible pour l’année.

Le dernier régime en vigueur est le régime de TVA normal (RN). Sont concernées les entreprises qui ont choisi ce régime, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède les 236 000€ pour les prestations de services et 783 000€ pour les activités touchant l’achat-revente, la vente à consommer sur place et les fournitures de logement. L’entreprise doit remplir une déclaration CA3 de manière mensuelle et en ligne.

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