Glossaire de l'expertise comptable : lettres S-T-U-V

Sommaire du lexique du métier d’expert comptable :

Statut juridique : Le statut (ou structure) juridique est choisi lors de la création d’une entreprise. C’est grâce à ce choix que les règles de fonctionnement, les droits et les obligations des individus appartenant à la structure en question vont être définis. De même, les différentes procédures à adopter vis-à-vis des associés, actionnaires et/ou tiers seront établies en fonction du statut souhaité. Le choix du statut repose sur plusieurs critères tels que le statut social ou fiscal, les apports financiers possibles, le patrimoine personnel et sa protection. On recense à ce jour différents statuts juridiques en France :

  • Les entreprises individuelles : aujourd’hui, elles composent 85% des entreprises présentes en France. Ce statut est spécialement adapté aux entreprises de taille modeste et dont la propriété n’est détenue que par une seule personne.
  • Les sociétés civiles (ou SC) : elles concernent les artisans, les professions libérales, les professions agricoles ou le secteur de l’immobilier. Elles sont répertoriées en trois sous-catégories : les sociétés civiles immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM).
  • Société en Nom Collectif (SNC) : Il est nécessaire d’être au moins deux associés pour créer une société en nom collectif, qui détiendront le statut de commerçants. Le capital social est divisé en parts sociales, cependant aucun montant minimum n’a été déterminé. Il est par ailleurs possible pour les associés d’augmenter le capital de la société en effectuant des apports numéraires (chèques, virements, liquidités), des apports en nature (transfert de propriété de bien de meubles ou immeubles) ou encore des apports en industrie (import de compétences et de connaissances techniques). Cela leur permet d’acquérir un certain nombre de parts sociales en fonction des mentions déclarées dans les statuts de chacun. Les associés sont responsables des dettes sociales de l’activité : en cas de dissolution, le passif restera à leur charge. Cette responsabilité est considérée comme solidaire puisque si l’un des associés ne peut se charger de ces dettes, alors les autres devront en prendre la responsabilité pleine et entière.
  • Société en Commandite par Actions (SCA) : Au sein de cette société, la distinction entre les associés est très nette. Elle regroupe des commanditaires (associés détenant le capital) et des commandités (associés gérant la gestion de l’activité en question). Généralement, un commandité et choisi et validé par les commanditaires pour diriger la société. En termes de responsabilité, les commandités n’ont pas de limites particulières, a contrario des commanditaires dont la responsabilité est restreinte en fonction de leurs apports de capital.
  • Société en Commandite Simple (SCS) : Encore une fois, les associés répartis en deux groupes : les commanditaires et les commandités. Ces derniers ont un statut d’associés en nom collectif, c’est-à-dire qu’ils sont considérés comme commerçants. Ils sont responsables du passif social. Les commanditaires ont quant à eux une responsabilité proportionnelle à leurs apports en capital. Ils ne sont pas considérés comme étant commerçants.
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : elle est détenue par un seul dirigeant dont la responsabilité est restreinte à l’apport de capital. Cependant les responsabilités civiles et pénales peuvent être engagées en cas de faute de gestion.
  • Société à Responsabilité Limitée (SARL) : le nombre d’associés dirigeant ce type de structure est obligatoirement compris entre 2 et 100. La responsabilité de ces associés est elle-aussi limitée à l’apport de capital. Ce dernier n’est pas remboursé en cas de faillite.
  • Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SAS ou SASU) : elle peut être portée par un ou plusieurs associés. La responsabilité engagée est une fois de plus limitée à l’apport de capital dont le montant est librement fixé.
  • Société Anonyme (SA) : elle compte au minimum sept actionnaires dont le degré de responsabilité repose sur la valeur de leurs actions. Elle nécessite un apport de capital d’au moins 37,000.00€, et doit être dirigée par un conseil d’administration. Les membres de ce conseil sont au nombre de 3 minimum (18 maximum) et sont choisis par l’assemblée générale ordinaire. Ce groupe d’associés élit un Président pour diriger la société.

Statut social : En fonction du statut juridique de l’entreprise et de son capital, il est possible d’établir le statut du dirigeant d’une structure. Cela se divise en deux types de statuts :

  • Statut de travailleur non salarié (TNS) : cela concerne principalement les entreprises individuelles, l’EURL et la SARL à gérance minoritaire. Il nécessite une inscription auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) pour ce qui concerne le rattachement aux caisses sociales.
  • Statut de salarié : ici, il s’agit des gérants minoritaires de SA, SAS et SARL. Les caisses sociales auxquelles se rattacher sont l’URSAFF et une caisse de retraite.

Tableau de bord : Cet outil de gestion est peu utilisé, il n’en reste néanmoins pas négligeable pour un chef d’entreprise. Il peut être défini mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. Grâce à une synthèse de l’activité et des résultats, ainsi qu’à divers indicateurs qui apportent une vision globale de l’évolution de la structure, le tableau de bord permet de constater et analyser d’éventuels écarts. Le dirigeant doit alors prendre des décisions adaptées pour réduire ses écarts. Le tableau de bord permet de plus d’obtenir des informations utiles à l’élaboration de prévisionnels, donnant l’opportunité à celui qui l’utilise de se projeter dans l’avenir.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Cet impôt direct, instauré en 1954, ne touche que les consommateurs et est automatiquement prélevé par les entreprises. La TVA est directement inclue dans le prix pour les particuliers, l’entreprise doit donc inscrire le prix hors taxes dans ses comptes et le montant de la TVA dans le compte de la TVA collectée.

Lorsque l’achat est réalisé entre deux professionnels, le prix affiché est quant à lui hors taxes. Il faut alors inscrire le montant exact de la TVA dans le compte TVA déductible.

Au moment du solde de ces deux comptes, si le montant de la TVA collectée est supérieur à la TVA déductible, il faut reverser la différence aux impôts. Dans le cas contraire, les impôts se chargent de réguler notre situation en versant à l’entreprise.

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