La cessation d'entreprise

Une cessation d’activité correspond à l’arrêt et la fermeture complète des locaux dans lesquels l’entreprise exerçait. Un des rôles de l’expert comptable est de participer à l’élaboration de cette procédure. Il peut y avoir plusieurs raisons à la prise de décision de fermer une entreprise : vous désirez changer ou arrêter d’exercer dans un secteur particulier (il s’agit là d’une cessation d’activité volontaire), vous ne pouvez plus supporter les dépenses engendrées par votre activité (cessation en paiement).

La procédure de cessation diffère en fonction du statut de votre activité et de la nature de votre cessation. Pour une entreprise individuelle qui rompt volontairement son activité par exemple, la procédure se déroule en trois étapes :

  1. L’entreprise doit déposer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), une déclaration de radiation qui indique la date d’arrêt de l’activité. A la suite de la cessation, le dirigeant dispose d’un délai de 30 jours pour soumettre cette déclaration. Il est possible de télédéclarer la cessation ou d’en imprimer une version papier et l’envoyer à votre CFE par courrier. Votre entreprise sera par la suite automatiquement radiée du Registre du Commerce ou du Répertoire des métiers, et le CFE s’occupera d’informer les caisses sociales et les services des impôts de votre radiation.
  2. L’étape suivante est la déclaration auprès de l’administration fiscale. Ainsi, vous devez déclarer tous les bénéfices perçus après votre dernière déclaration d’impôts, en fournissant un résumé du compte de résultat et le chiffre d’affaires de la dernière période d’activité. Le solde de TVA doit aussi être déclaré.
  3. Enfin, la dernière étape consiste en la déclaration auprès des organismes sociaux. Malgré une transmission d’information de la part de votre Centre de Formalité des Entreprises aux différents organismes sociaux (assurance maladie, allocations familiales, etc.), il est préférable de déclarer parallèlement votre cessation à ces organismes. Vous avez jusqu’à 30 jours après l’arrêt définitif de votre société.

Pour une cessation de paiements, la procédure est différente. Il vous faudra vous présenter au Greffe du Tribunal de Commerce, dans un délai de 45 jours à partir du moment où vous constater ne plus pouvoir payer vos dettes. Votre déclaration, paraphée à chaque bas de page, devra s’accompagner d’une copie de pièce d’identité du représentant légal, d’un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (ou du Répertoire des Métiers), d’un état des endettements complets, des comptes annuels du dernier exercice et, enfin, de la situation de votre trésorerie (moins d’un mois). La liquidation est prononcée quelques jours après.

En raison de la complexité de ces procédures qui varient en fonction de votre statut, il est préférable de se rapprocher d’un expert-comptable. Qualifié dans ce domaine, il saura vous aider dans cette procédure et/ou la réaliser dans les plus brefs délais.

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